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Conditions générales de ventes

1. VOITURIER EXPRESS

F&F SERVICES - SIRET 953 970 209 00011 R.C.S. Pontoise - dont le siège social est situé : 4 Rue Gisele Halimi, Garges les gonesse 95140, France.

VOITURIER EXPRESS a pour objet la prestation de navette et de parking de véhicules sur terrain privé ou public sans transport de personnes, et des prestations d’entretien et de nettoyage de véhicules au sein des aéroports et des gares.

CONTACT : VOITURIER EXPRESS FRANCE : 06.26.41.93.62, disponible également par email Nous contacter.


2. CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services proposés par VOITURIER EXPRESS via notamment son site Internet www.voiturierexpress.com


3. SERVICES

Le service proposé par VOITURIER EXPRESS consiste en la réservation sur une plateforme technologique d’un parking avec un service voiturier au sein des aéroports et des gares et plus précisément la prise en charge du véhicule du Client par un voiturier, le transfert et le stationnement du véhicule au sein des parkings de VOITURIER EXPRESS, et la restitution du véhicule au Client ; ce dans les conditions prévues par l’article 6. Les services additionnels mis en vente par VOITURIER EXPRESS sur le Site Internet sont détaillés et décrits au sein du Site Internet. Toute personne désireuse de faire l’acquisition de tout ou partie de ces services est tenue d’en prendre connaissance dans le détail avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service sur le Site Internet est de la seule responsabilité des Clients.

Les services de voiturier et de parking proposés sur le Site Internet par VOITURIER EXPRESS sont disponibles sur les sites suivants : FRANCE AÉROPORTS : - Paris-Charles de Gaulle (Hauteur maximale du parking : 1.90 m) - Paris-Orly (Hauteur maximale du parking : 1.90 m)


4. PASSATION DES COMMANDES SUR LE SITE INTERNET – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

4.1. Toute personne souhaitant commander un service proposé par VOITURIER EXPRESS sur le Site Internet doit renseigner tous les champs obligatoires qui lui sont proposés afin de valider sa commande, sans quoi la validation de sa commande ne peut être effectuée. La finalisation de la commande ne peut se faire que si le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande.

Le Client doit également compléter en intégralité le formulaire relatif à son identité et à son véhicule et renseigner les dates et horaires auxquels il souhaite bénéficier des services de VOITURIER EXPRESS.

Le Client déclare être propriétaire, gardien ou utilisateur dûment autorisé du véhicule de tourisme qu'il remet à VOITURIER EXPRESS et qu'il dispose des assurances, du contrôle technique à jour et d’un permis de conduire en cours de validité, selon les conditions requises par la loi. À défaut, si le voiturier devait être verbalisé par les forces de l'ordre lors du déplacement du véhicule, VOITURIER EXPRESS ne saurait être tenue pour responsable. Ainsi, il appartiendra au client de prendre intégralement en charge le montant de la dite contravention et des frais qui pourraient être générés par une immobilisation du véhicule.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

4.2. En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et les renseignements visés aux articles L.221-5, R.111-1, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

- Des caractéristiques essentielles du service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;

- Du prix des services commandés et des éventuels frais annexes ;

- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel VOITURIER EXPRESS s'engage à rendre le service commandé ;

- Des informations relatives à l'identité de VOITURIER EXPRESS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte ;

- Des informations relatives aux options d’annulation ;

- De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- Des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- Des moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à VOITURIER EXPRESS.


5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1. Les services proposés par VOITURIER EXPRESS sur le Site Internet sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande tels que mentionnés préalablement à la passation de la commande sur le Site Internet, et tels que confirmés lors de validation de la commande. Les tarifs sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. VOITURIER EXPRESS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les modifications tarifaires ne seront pas appliquées aux commandes déjà passées et ayant fait l’objet d’un e-mail de confirmation. Cependant, pour les commandes déjà passées faisant l’objet d’une modification de commande après une modification tarifaire, ladite modification de commande sera faite aux nouveaux tarifs en vigueur.

Le tarif indiqué dans l’e-mail de confirmation de la commande adressé par VOITURIER EXPRESS est le prix définitif, sauf modification de commande faite par le Client par la suite.

Une facture au nom du Client est envoyée par e-mail. Toute modification ou ajout de services nécessitant une régulation tarifaire donnera lieu à une deuxième facture. Le Client peut, sur simple demande auprès du Service Clients, se voir remettre un exemplaire digital de la facture.

Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de VOITURIER EXPRESS à la suite du paiement, sont à la charge du Client.


5.2. Toute commande effectuée sur le Site Internet est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par cartes bancaires Visa, MasterCard ou American Express.

VOITURIER EXPRESS ne procèdera pas à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus, et n’est pas effectivement crédité sur le compte bancaire de VOITURIER EXPRESS.

En outre, VOITURIER EXPRESS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.


5.3 Pour les véhicules dont les dimensions excèdent les standards habituels, un supplément de 20 € sera appliqué pour la totalité de la durée du séjour, quel qu'en soit le nombre de jours.


En cas de changement d’aéroport de retour de Roissy à Orly, ou d’un retard de vol entraînant une arrivée après minuit (heure de fin de service des voituriers), une astreinte pouvant aller jusqu'à 60 € sera appliquée pour la restitution du véhicule. Ce montant devra être réglé via un lien de paiement avant la restitution.


6. FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES COMMANDÉES SUR LE SITE INTERNET

6.1. Dès que le Client paye et valide sa commande sur le Site Internet de VOITURIER EXPRESS, il recevra un e-mail de confirmation de sa commande.

Il est rappelé que le service sur réservation est disponible de 00h00 à 23h45 tous les jours de la semaine. Les horaires d’ouverture et de fermeture peuvent évoluer en fonction de la période d’activité.

En particulier, le dépôt et la restitution du véhicule du Client auprès du voiturier VOITURIER EXPRESS ne peut s’effectuer que dans la limite de ces horaires, aux dates et aux horaires indiqués lors de la validation de la commande.

En dehors de ces horaires, aucun service ne sera assuré. En d’autres termes, en cas de retard d’un vol retour au-delà des horaires d’ouverture du service, le Client reconnaît que VOITURIER EXPRESS ne peut aucunement garantir la restitution du véhicule et le Client pourra être contraint de se voir restituer son véhicule ultérieurement à ses frais.

Dans le cas où l’atterrissage du vol du Client est initialement prévu avant 23h15 mais qu’en raison d’un retard, le vol atterrit après 23h15, dans l’hypothèse où VOITURIER EXPRESS accepte de restituer le véhicule du Client après les horaires d’ouverture du service, soit 23h15, des frais de restitution tardive de 29 euros TTC seront appliqués et débités directement sur la carte bancaire enregistrée lors de la commande du Client, ce que le Client accepte expressément.

Pour le bon fonctionnement du service, le Client doit communiquer un numéro de téléphone portable valide et devra prendre soin d’allumer son téléphone portable au moins une heure avant de procéder au dépôt de son véhicule, et dès son arrivée dans le hall de l’aéroport/gare le jour de la restitution du véhicule.

Pour les clients ayant initialement prévu une restitution du véhicule à l’aéroport d’Orly et souhaitant finalement un acheminement vers l’aéroport de Roissy, un supplément tarifaire pourra être appliqué. Ce supplément est variable en fonction de la distance et des coûts associés, et peut atteindre jusqu'à 210 euros.


6.2. Pour la mise en œuvre de tout service de « Voiturier + Parking », le Client doit au préalable :

- Souscrire la prestation « Voiturier + Parking » sur le Site Internet, en indiquant les lieux, dates et horaires de départ et d’arrivée ainsi que son numéro de téléphone portable.

Pour l’aller, le Client doit renseigner l’heure de prise en charge de son véhicule, à savoir que l’heure de prise en charge correspond à un créneau horaire de dépôt qui s’entend « à partir de ». Le Client accepte donc qu’en cas de nécessité, VOITURIER EXPRESS pourra prendre en charge son véhicule dans la limite d’un créneau horaire de 30 minutes après l’heure indiquée dans la réservation. Par ailleurs, le Client doit prévoir un délai minimum d’au moins 1h30 pour les vols intérieurs, 2h pour les vols internationaux et 1h pour les trains entre son horaire de réservation pour la prise en charge de son véhicule et celui de son vol ou de son train. VOITURIER EXPRESS ne pourra être tenue responsable des préjudices directs et indirects pouvant être subis par le Client en cas de non-respect de ces délais minimums.

Pour le retour, le Client doit renseigner l’heure d’atterrissage de son vol ou d’arrivée en gare de son train ainsi que le numéro de son vol ou de son train. Dans le cas où le créneau serait complet et que le Client sélectionne un créneau plus tardif, il accepte que la restitution de son véhicule soit décalée d’autant, puisque l’horaire renseigné correspond à l’horaire d’atterrissage du vol ou d’arrivée du train et non à l’horaire de restitution du véhicule.

- Vérifier que l’e-mail de confirmation de sa commande suite à la passation de celle-ci a bien été reçu, et à défaut contacter le Service Clients VOITURIER EXPRESS par e-mail ou par téléphone aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes ;

- Avoir un téléphone portable chargé et allumé, dont le numéro correspond au numéro de portable renseigné dans sa commande, au moins une heure avant l’heure convenue pour le dépôt du véhicule, et dès l’atterrissage de l’avion ou l’arrivée en gare du train au retour, jusqu’à la restitution du véhicule ;

- Veiller à ce que son véhicule soit assuré à son nom à minima jusqu’à la date de restitution par VOITURIER EXPRESS ;

- Veiller à ce que la quantité d’essence dans son véhicule soit suffisante et à minima supérieure à la limite de la réserve. Dans l’hypothèse où le véhicule du Client serait sur la réserve d’essence, VOITURIER EXPRESS se garde la possibilité de refuser le véhicule et ne pourra être tenue pour responsable en cas de panne d’essence. Dans le cas où le véhicule serait quand même pris en charge, VOITURIER EXPRESS ne peut garantir sa restitution sur le point de rendez-vous au Client qui devra se déplacer par ses propres moyens sur le lieu de stationnement du véhicule ;

- Appeler le voiturier VOITURIER EXPRESS au numéro indiqué dans le SMS reçu avant le dépôt de son véhicule pour permettre le bon fonctionnement du service ;

- Se rendre avec le véhicule renseigné lors de sa réservation à l’heure et au point de rendez-vous renseigné lors de la réservation et convenu avec le voiturier VOITURIER EXPRESS. Le Client devra prévenir dès que possible le Service Clients en cas de changement de véhicule ;

- Veiller à ce que son véhicule soit vidé de tous effets et biens non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule (et notamment qu’il soit vidé de tous effets personnels et/ou de valeur) ; VOITURIER EXPRESS n’assure en aucun cas les effets personnels laissés par le Client à l’intérieur du véhicule. Ainsi, VOITURIER EXPRESS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, détérioration ou dommages occasionnés à des effets et/ou biens non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule et que le Client n’aurait pas retiré avant sa remise au voiturier VOITURIER EXPRESS ;

- Veiller à ce que le tour du véhicule soit réalisé au moment de la restitution des clés par notre vouturier pour constatation d’éventuels dommages. VOITURIER EXPRESS ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommage ou casse constaté sur le véhicule après avoir quitté le voiturier sur le point de rendez-vous de la restitution du véhicule.

- Remettre au voiturier VOITURIER EXPRESS en main propre les clés du véhicule (sans porte-clés) et le ticket de stationnement (acquitté pour l’heure de prise en charge prévue) lors du dépôt de son véhicule. Placer les papiers du véhicule (certificat d’assurance et carte grise) dans la boite à gants et indiquer au voiturier VOITURIER EXPRESS toute précision utile sur le fonctionnement du véhicule et ses éventuelles spécificités. VOITURIER EXPRESS ne pourra être tenue pour responsable de la perte de porte-clés ou autres éléments que les clés du véhicule ;

- Appeler le voiturier VOITURIER EXPRESS au numéro indiqué dans le SMS reçu le jour de la restitution, dès la sortie de l’avion ou du train et une fois les bagages récupérés et les éventuels contrôles de sécurité passés, sans quoi sa présence lors de l’arrivée n’est pas garantie ;

- Récupérer les clés et son véhicule auprès du voiturier VOITURIER EXPRESS dès sa sortie de l’avion ou du train, au point de rendez-vous convenu lors de la passation de commande ou de la modification de commande établie auprès du Service Clients. Le véhicule ne pourra être remis qu’à la personne mentionnée sur la réservation. Dans le cas où une autre personne viendrait récupérer le véhicule, l’autorisation de la personne mentionnée sur la réservation, ainsi qu’une pièce d’identité de la personne qui viendra récupérer le véhicule, devront être communiquées au Service Clients en amont.

VOITURIER EXPRESS ne saurait être considérée comme responsable du retard de l’un de ses voituriers si le Client n’a pas respecté le processus indiqué ci-dessus.

Par ailleurs, il est précisé que :

- Seuls les véhicules « nus » sont acceptés, à savoir sans coffre de toit, porte-vélo ou tout autre élément apparent. VOITURIER EXPRESS se réserve le droit de ne pas accepter un véhicule qui ne serait pas « nu » tel que mentionné ci-avant. Dans l’hypothèse où le véhicule serait quand même pris en charge, VOITURIER EXPRESS ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au véhicule ou aux objets tels que coffres de toit, porte-vélos ou autres éléments apparents ;

- Le Client confirme que les éléments de sécurisation prescrit par la loi (triangle de signalisation et gilet jaune de sécurité) se trouvent bien à l’intérieur du véhicule. Par ailleurs, le Client a l’obligation de venir avec un véhicule aux normes et dont tous les éléments nécessaires à la conduite et à la sécurité sont en parfait état de marche. VOITURIER EXPRESS se réserve le droit de refuser tout véhicule dont l’état de fonctionnement apparent ne semble pas satisfaisant.

- Le Client devant se présenter à l’heure et au point de rendez-vous renseignés lors de la réservation, VOITURIER EXPRESS n’est pas responsable du délai de stationnement préalable à l’heure de rendez-vous renseignée et ne pourra en conséquence pas en supporter les coûts. Le Client devra donc transmettre un ticket de stationnement valable et acquitté à l’heure de prise en charge convenue dans la réservation en laissant un délai minimum raisonnable de validité au voiturier pour déplacer le véhicule. En cas de non-règlement par le Client des frais préalables à l’heure de prise en charge, ces derniers pourront lui être refacturés ;

- Dans l’hypothèse où le Client aurait, après le dépôt de son véhicule, oublié des effets personnels dans le véhicule qu’il aimerait récupérer avant son départ, VOITURIER EXPRESS ne garantit pas de pouvoir les lui restituer ou lui ramener le véhicule. Dans l’hypothèse où VOITURIER EXPRESS y parvient, des frais additionnels de DIX (10) Euros TTC pourront lui être facturés pour cette prestation ;

- Les véhicules circulant au GPL ne pourront pas être pris en charge par VOITURIER EXPRESS. Dans l’hypothèse où le véhicule serait quand même pris en charge, VOITURIER EXPRESS se dégage de toute responsabilité ;

- Le Client devra veiller à enlever ou désactiver son badge télépéage ou la reconnaissance par plaque d’immatriculation pour ne pas se voir facturer indûment des frais de stationnement en dépose-minute ou dans un de nos parkings. VOITURIER EXPRESS ne pourra être tenue responsable desdites facturations ;

- En cas de retard ou d’annulation de vol ou de train, le Client s’engage à contacter le Service Clients VOITURIER EXPRESS par e-mail ou par téléphone aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes, dans les plus brefs délais et au moins 4 heures avant la nouvelle heure de départ ou d’arrivée du vol ou du train. Quoi qu’il en soit, VOITURIER EXPRESS ne saurait garantir que le service puisse être délivré normalement aux nouveaux horaires et dates indiqués par le Client ;

En cas d’ajout d’une journée complémentaire de service de voiturier, des frais de 15 € seront appliqués, ainsi que 10 € supplémentaires pour les frais de modification de réservation.

Le Client garantit la véracité des informations renseignées lors de la création de son compte Client et de la passation d'une commande. En tout état de cause, VOITURIER EXPRESS ne pourra être tenue responsable des difficultés opérationnelles liées directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de sa réservation.


6.3. Option Recharge Électrique

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités et conditions de la prestation de recharge électrique proposée en option aux clients utilisant nos services de voiturier.

Description de la prestation :

L'option recharge électrique comprend : - La recharge de la batterie de votre véhicule électrique pendant la période de stationnement. - Le service est facturé au tarif de 34,99 euros, payable au moment de la réservation directement.

Souscription de l'option :

La souscription à l'option recharge électrique doit être effectuée lors de la réservation de nos services de voiturier.

Conditions de réalisation :

La prestation de recharge électrique est soumise aux conditions suivantes : - Le véhicule doit être compatible avec les bornes de recharge disponibles. - Le client doit fournir toutes les informations nécessaires concernant le véhicule et ses besoins de recharge.

Le Client devra laisser dans le véhicule le câble de recharge adapté à une prise domestique ainsi que l’adaptateur s’il existe. Pour pouvoir souscrire au service additionnel de recharge électrique, la durée de réservation doit au minimum être égale à deux fois la durée de recharge du véhicule. Dans le cas où la durée de stationnement est de moins de 48h, VOITURIER EXPRESS ne pourra garantir une recharge complète et ne pourra être tenue responsable de ladite recharge incomplète. En tout état de cause, la recharge électrique du véhicule est estimée complète entre 95 et 100% d’autonomie.

Responsabilité :

Notre société s'engage à effectuer la recharge de votre véhicule dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité en cas de : - Panne ou dysfonctionnement des bornes de recharge. - Dommages indirects liés à la recharge électrique (usure de la batterie, etc.). - Impossibilité de réaliser la recharge pour des raisons techniques ou logistiques.

Annulation et remboursement

En cas d'annulation de votre réservation de service de voiturier, le montant de l'option recharge électrique peut être remboursé si l'annulation est effectuée au moins 24 heures avant le début de la prestation. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Réclamations :

Toute réclamation relative à l'option recharge électrique doit être adressée à notre service client dans un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Les réclamations doivent être accompagnées de toutes les informations nécessaires à leur traitement (photos, description du problème, etc.).

Modifications des CGV :

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur notre site internet ou leur communication aux clients.

Acceptation des CGV :

La souscription à l'option recharge électrique implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Pour toute question ou information complémentaire, veuillez contacter notre service client.


6.4. Dans le cas de la souscription d’un service additionnel de lavage :

6.4.1. Dans le cas où le Client aurait souscrit un service additionnel de lavage intérieur, le véhicule devra être accessible et désencombré et son état devra être en adéquation avec le niveau de prestation choisi pour qu’elle puisse être réalisée avec le niveau de qualité et de finition attendu.

Il est précisé que les sièges enfants/bébés ne seront pas déplacés. Le lavage ne pourra en conséquence pas être effectué à l’endroit où est situé le siège enfant/bébé.

6.4.2. Dans le cas où le Client aurait souscrit un service additionnel de lavage haute-pression automatique délivré dans un centre de lavage, le véhicule du Client devra être inférieur à 2,00m de hauteur et 2,05m de largeur avec les rétroviseurs pliés. La carrosserie devra être en bon état sans élément saillant afin de ne pas permettre à l'eau de s'infiltrer. VOITURIER EXPRESS ne pourra réaliser cette prestation sur des véhicules avec accessoires de types porte-vélos ou coffres de toit. Dans le cas où le temps serait orageux, le centre de lavage peut procéder à la fermeture de ses installations, empêchant de réaliser la prestation commandée dans le temps imparti. VOITURIER EXPRESS se réserve le droit d’annuler toute prestation de lavage ou service additionnel pour raisons internes ou du fait de l’état du véhicule sans que cela n’engendre aucun dédommagement.


6.5. Dans le cas où le Client ne pourrait pas récupérer son véhicule à la date et à l’heure convenues dans l’e-mail de confirmation de sa commande, celui-ci sera redevable du paiement des frais de parking jusqu’à la récupération de son véhicule, sur la base du tarif applicable pour la totalité du séjour prolongé.


6.6. Dans le cas où le Client récupèrerait son véhicule avant la date et l’heure convenues et en dehors des conditions prévues par les options d’annulation et de modification auxquelles le Client peut souscrire lors de sa réservation, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, dans la mesure où sa réservation est ferme et définitive.


6.7.1 Le Client a la possibilité de modifier la date et l’horaire du service commandé sur le Site Internet en contactant le Service Clients VOITURIER EXPRESS par e-mail ou par téléphone aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes et en précisant la nouvelle date et le nouvel horaire souhaités, sous les conditions décrites en 6.6.2.. Cette modification ne peut toutefois être prise en compte que si le Client a obtenu l’accord préalable et exprès de VOITURIER EXPRESS qui peut refuser si la demande du Client ne peut être matériellement satisfaite. Dans le cas d’une modification expressément et préalablement acceptée par VOITURIER EXPRESS, VOITURIER EXPRESS communiquera au Client un mail de confirmation de modification indiquant la nouvelle date et le nouvel horaire de réservation ainsi que le nouveau tarif en vigueur dont le Client devra régler le complément de prix le cas échéant applicable, par carte bancaire ou par prélèvement bancaire avant la réalisation du service concerné. Dans le cas où le nouveau tarif applicable serait inférieur au montant de la réservation initiale, le Client se verra remboursé de la différence de prix sur le moyen de paiement utilisé.

6.7.2 Le tarif "Confort" ne peut être sélectionné qu'au moment de la réservation initiale. En d'autres termes, le Client ayant opté pour le tarif "Standard", ne peut ajouter d'option modification et annulation après le paiement de sa réservation.

Ainsi pour le client ayant opté pour le tarif "Standard", en cas de modification de la réservation de plus d'une heure par rapport aux horaires de la réservation initiale, les frais suivants s’appliquent :

- Si cette dernière intervient plus de 24h avant l’horaire de dépose ou de restitution du véhicule selon le trajet concerné par la modification, elle sera facturée CINQ (5) Euros, indépendamment de l’éventuel nouveau tarif applicable.

- Si cette dernière intervient moins de 24h avant l’horaire de dépose ou de restitution du véhicule selon le trajet concerné par la modification, elle sera facturée QUINZE (15) Euros, indépendamment de l’éventuel nouveau tarif applicable.

En tout état de cause, pour le Client ayant opté pour le tarif "Standard", aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation de sa réservation.


6.8 En cas de retard ou de non prise en charge lors du dépôt du véhicule :

6.8.1. Si le Client ne se présente pas lors de la prise en charge de son véhicule comme renseignée dans sa commande, ou s’il se présente avec un retard de plus de 30 minutes sans prévenir dudit retard, VOITURIER EXPRESS ne saurait garantir que le service puisse être délivré dans un délai convenant au Client et se réserve le droit d’annuler la réservation et de conserver la totalité des sommes versées par le Client.

6.8.2. En cas de non prise en charge du véhicule du Client comme renseignée dans sa commande ou en cas de retard imputable à VOITURIER EXPRESS lors du dépôt du véhicule (hors difficultés imprévues de circulation type embouteillage, accident, déviation, conditions météo…), ce dernier peut bénéficier de la compensation suivante :

- Si le retard imputable à VOITURIER EXPRESS est inférieur à 30 minutes : le Client ne pourra se prévaloir d’aucun dédommagement ni du remboursement du montant de sa réservation. En effet, il appartient au Client de prévoir un délai suffisant entre l’heure de sa réservation et l’heure de départ de son vol ou de son train et l’heure de prise en charge correspond à un créneau horaire de dépôt qui s’entend « à partir de ». Le Client accepte donc qu’en cas de nécessité, VOITURIER EXPRESS pourra prendre en charge son véhicule dans la limite d’un créneau horaire de 30 minutes après l’heure indiquée dans la réservation (cf. 6.2.).

- Si le retard imputable à VOITURIER EXPRESS est supérieur à 30 minutes : le Client pourra bénéficier d’un crédit VOITURIER EXPRESS de QUINZE (15) Euros TTC.

Les présentes compensations sont valables à condition que les informations de la commande soient correctes (coordonnées, véhicule…) et que le Client ait bien signalé sa présence au voiturier à l’heure renseignée dans sa réservation, au numéro indiqué dans le SMS reçu le jour-même ou le cas échéant au Service Clients aux coordonnées figurant à l’article 1 des présentes.

Le point de départ pour le calcul du retard correspond à l’heure de prise en charge renseignée dans la réservation.

Le Client recevra son crédit VOITURIER EXPRESS dans un délai maximum de UN (1) mois, à l’adresse e-mail saisie lors de la passation de sa commande.

Le crédit VOITURIER EXPRESS est valable 1 an à compter de sa date d’émission et ne pourra pas être échangé par un autre moyen de règlement (carte bancaire, espèces…).

Aucune réclamation ne pourra être acceptée pour un dommage portant sur :

- Les éléments intérieurs du véhicule,

- Les clés et porte-clés,

- Tout dommage qui n’aurait pas pu raisonnablement être détecté lors de la prise en charge du véhicule,

- Tout dommage qui résulte d’un usage normal du véhicule,

- Toute panne mécanique ou électronique.

Par ailleurs et en tout état de cause :

- Compte tenu de la difficulté à détecter les dommages inférieurs à 2 cm de long ou de diamètre sur la carrosserie (de type rayures superficielles, bosses ou enfoncements) et la possibilité qu’ils deviennent visibles avec le changement de météo, pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du véhicule entre autres choses, VOITURIER EXPRESS décline toute responsabilité en ce qui concerne ce type de dommages ;

- VOITURIER EXPRESS décline toute responsabilité concernant les dommages qu'il serait impossible à détecter lors de l'état des lieux d'entrée en raison d'une mauvaise luminosité (photo de nuit) ou d'une orientation qui ne permettrait pas d'effectuer de comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.

- VOITURIER EXPRESS décline toute responsabilité en cas de crevaison des pneus du véhicule du client pendant la période de garde ; il appartient au client de faire appel à son service d'assistance. Notre activité se limite à la gestion du stationnement des véhicules, et nous n'utilisons ceux-ci que dans ce cadre.

- VOITURIER EXPRESS décline toute responsabilité concernant les dommages ou contestation sur le kilométrage qu'il serait impossible à détecter lors de l'état des lieux de sortie. Nous devons être en mesure d'effectuer une comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie à l’endroit même de rendez vous avec le client (le dépose minute ou le parking de stockage de VOITURIER EXPRESS).

- VOITURIER EXPRESS décline toute responsabilité relative aux jantes et pneumatiques du véhicule dont l’état d’usage est impossible à vérifier lors de son dépôt par le Client et notamment l’usure normale, le dégonflement, la gomme lisse ou la crevaison lente ;

- VOITURIER EXPRESS décline toute responsabilité pour les rayures, traces ou autres dommages difficiles à inspecter ou à photographier avant le départ du client. Dans le cadre de notre service de voiturier, si des traces sont constatées au retour du véhicule en journée, mais qu'elles ne sont pas clairement visibles sur les photos prises au départ de nuit, nous ne pouvons pas être tenus responsables de ces dommages.

- VOITURIER EXPRESS décline toute responsabilité en cas de bris de glace impactant les surfaces vitrées du véhicule (pare-brise, lunette arrière et vitres latérales) qui résulte d'un usage normal du véhicule.

- VOITURIER EXPRESS décline toute responsabilité pour les dégradations et/ou vols commis par un tiers, avec effraction, ruse ou agression (violence et/ou menace) ayant permis de contourner les moyens de sécurité du lieu de stationnement, ou survenus lors du convoiement du véhicule.

- VOITURIER EXPRESS décline toute responsabilité concernant des dommages relatifs aux plaques d’immatriculation et à tous les éléments extérieur du véhicule ne faisant pas partie de la carrosserie (bandes, stickers ou logo du véhicule..) dont il est impossible de vérifier la bonne fixation ou la solidité lors de l'état des lieux d'entrée, et qui résultent d'un usage normal du véhicule.

- VOITURIER EXPRESS décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration constaté sur le véhicule à sa restitution et pouvant résulter des conditions météorologiques (pluie, variation de températures, orage, grêle…) ou des animaux (moucherons, excréments d’oiseaux…).

A défaut de réserve ou réclamation expressément émise par le Client lors de la restitution de son véhicule par le voiturier VOITURIER EXPRESS grâce à la réalisation d’un état des lieux extérieur contradictoire réalisé par le voiturier en présence du Client, ce dernier sera considéré comme reconnaissant que son véhicule est dans un état conforme à celui dans lequel il était à sa remise au voiturier VOITURIER EXPRESS lors de la prise en charge.

VOITURIER EXPRESS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers, de préjudices liés à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence.


7. ASSURANCES

L’activité exercée par VOITURIER EXPRESS est assurée par des compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

Les garanties acquises comprennent la responsabilité civile professionnelle de VOITURIER EXPRESS ainsi que les dommages subis par les véhicules confiés en circulation, sauf exclusions citées ci-avant.


8. CODES PROMOTIONNELS

VOITURIER EXPRESS peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit à valoir sur une commande, sous réserve de toute disposition supplémentaire établie par VOITURIER EXPRESS au cas par cas.

Ces codes promotionnels doivent être utilisés légalement par le Client pour les finalités envisagées. Ils ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d'aucune façon et ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par VOITURIER EXPRESS pour chaque code promotionnel. Ils ne peuvent pas non plus être échangés contre de l'espèce ni être remboursés en valeur en cas d’annulation de la commande. Ces codes promotionnels ont une date d'expiration et peuvent être désactivés par VOITURIER EXPRESS à tout moment pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité.

VOITURIER EXPRESS se réserve le droit de supprimer ou réduire le crédit du code promotionnel dans l'hypothèse où VOITURIER EXPRESS jugerait ou estimerait que l'utilisation dudit code s'est faite de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au code promotionnel ou aux présentes Conditions.


9. INFORMATIQUES ET LIBERTE

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

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